Contrat d’édition - Droit d'auteur

TJ Lille, 26 mai 2020.

Le contrat d’édition doit prévoir le nombre d’exemplaires minimum et/ou un à-valoir. À défaut, la nullité du contrat dans son entier est encourue.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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