Contrat d’édition - Droit d'auteur

Publié le 15/10/2020 - Droit d'auteur - Contrat d’édition

TJ Lille, 26 mai 2020.

Le contrat d’édition doit prévoir le nombre d’exemplaires minimum et/ou un à-valoir. À défaut, la nullité du contrat dans son entier est encourue.

Alexandre Bories

Avocat à la Cour - Docteur en droit
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique et des communications

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