Site internet - Concurrence déloyale - Dénigrements

Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2020.

La critique déloyale d’un produit ou d’un service, sans mise en cause d’une personne physique ou morale déterminée, constitue un acte de concurrence déloyale et non une diffamation. Le régime juridique de la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquant pas, le tribunal de commerce est matériellement compétent pour connaitre d’une action visant à la suppression de propos dénigrants sur le forum d’un site internet et à la réparation du préjudice subi.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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