Dessins et modèles – Protection

Colmar, 18 septembre 2019, RG n° 16/04036.

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 septembre 2019, un dessin et modèle est protégeable à condition qu’il soit nouveau et présente un caractère propre ou individuel, peu important son caractère distinctif. Le degré de liberté du créateur, qui sert à apprécier le caractère propre ou individuel d’un dessin ou modèle ne dépend pas des tendances du marché.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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