Droit d'auteur - Droit au respect de l'œuvre

TGI Nancy, 6 décembre 2019, RG n° 15/00699.

Une commune porte atteinte au droit au respect de l'œuvre en faisant recouvrir de peinture une partie d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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