Droit d'auteur - Droit de divulgation

Cass, 1re Civ, 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-18237.

La seule remise du support matériel de l'oeuvre à un tiers est insuffisante à caractériser l'exercice par l'auteur ou son ayant droit du droit de divulgation de celle-ci (article L.111-3 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle).



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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