Livre numérique

CJUE, 19 décembre 2019, Aff. C-263/18

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public ». Elle est soumise à l’autorisation de l’auteur.

La notion de droit de distribution, susceptible d’épuisement, ne s’applique pas à la revente des livres numériques.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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