Livre numérique

CJUE, 19 décembre 2019, Aff. C-263/18

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public ». Elle est soumise à l’autorisation de l’auteur.

La notion de droit de distribution, susceptible d’épuisement, ne s’applique pas à la revente des livres numériques.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'informatique

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2019, 1043, p. 24.

Droit de l'informatique

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2018, 1050, p. 28.

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

4 rue des Trésoriers de la Bourse
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88