Preuve - Action en contrefaçon - Action en concurrence déloyale

Paris, 15 janvier 2019, RG n° 17/04725.

Les captures d’écran réalisées en dehors de l’intervention d’un huissier de justice ne présentent pas de garanties suffisantes quant à l’authenticité des contenus et ne sont donc pas suffisantes pour rapporter la preuve de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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