Preuve - Action en contrefaçon - Action en concurrence déloyale

Paris, 15 janvier 2019, RG n° 17/04725.

Les captures d’écran réalisées en dehors de l’intervention d’un huissier de justice ne présentent pas de garanties suffisantes quant à l’authenticité des contenus et ne sont donc pas suffisantes pour rapporter la preuve de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2024, 1023, p. 22.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (atteinte à la vie privée, droit à l'image, délit de presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

9 rue Vézian
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88