Saisie-contrefaçon - Mission de l'huissier

Cass, Com, 3 juillet 2019, pourvoi n° 16-28.543.

Il appartient à l’huissier de justice d’effectuer les opérations de saisie-contrefaçon conformément aux dispositions de l’ordonnance autorisant la mesure.

L’ordonnance sur requête autorisait l’huissier à « effectuer toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir l’étendue des faits incriminés, la provenance et la destination des objets ou produits litigieux, l’identité de leurs auteurs», pour certaines marques Converse.

Seules étaient incriminées les atteintes portées à certaines marques Converse, les recherches et constatations ne pouvaient être étendues par l’huissier aux autres marques Converse.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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