Saisie-contrefaçon - Mission de l'huissier

Cass, Com, 3 juillet 2019, pourvoi n° 16-28.543.

Il appartient à l’huissier de justice d’effectuer les opérations de saisie-contrefaçon conformément aux dispositions de l’ordonnance autorisant la mesure.

L’ordonnance sur requête autorisait l’huissier à « effectuer toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir l’étendue des faits incriminés, la provenance et la destination des objets ou produits litigieux, l’identité de leurs auteurs», pour certaines marques Converse.

Seules étaient incriminées les atteintes portées à certaines marques Converse, les recherches et constatations ne pouvaient être étendues par l’huissier aux autres marques Converse.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2024, 1023, p. 22.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (atteinte à la vie privée, droit à l'image, délit de presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

9 rue Vézian
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88