Contrefaçon de marque - Risque de confusion

Cass, Com, 27 mars 2019, pourvoi n° 17-31605.

Le risque de confusion entre les marques doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques (Visa des articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle).



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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