Droit de l’internet - Conditions générales

TGI Paris, 5 mars 2015, RG n° 2012/12401.

La clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de la société Facebook qui oblige l’utilisateur, en cas de conflit avec Facebook, à saisir une juridiction particulièrement lointaine, située dans le comté de Santa Clara en Californie, et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux, présente un caractère abusif en ce qu’elle est de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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