Droit d’auteur - Constat d’huissier

Paris, 2 juin 2015, RG n° 2014/03083.

Le procès-verbal d’achat dressé par un huissier de justice après l’achat d’exemplaires du produit argué de contrefaçon par un stagiaire du cabinet d’avocats conseil de la société requérante est valable dès lors qu’aucun stratagème déloyal n’est utilisé.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Avocat Spécialiste
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