Droit de l’internet - Droit à l’image de mineurs

Titulaires de l’autorité parentale, les deux parents doivent consentir à la diffusion de l’image de l’enfant mineur. Appliquant ce principe, la Cour d’appel de Versailles a décidé que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents ».