Droit de l’internet - Droit à l’image de mineurs

Versailles, 25 juin 2015, RG n° 2013/08349.

Titulaires de l’autorité parentale, les deux parents doivent consentir à la diffusion de l’image de l’enfant mineur. Appliquant ce principe, la Cour d’appel de Versailles a décidé que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents ».



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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