Droit de l’internet - Usurpation d’identité

Paris, 10 octobre 2015, RG n° 2013/7387.

Est coupable du délit d’usurpation d’identité la personne qui utilise les coordonnées personnelles d’une autre pour créer de nouvelles adresses mails et de faux profils Facebook pour lui nuire.

L’infraction d’usurpation d’identité numérique est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal).



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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