Droit de l'internet - Conditions générales

Paris, 12 février 2016, RG n° 2015/08624.

La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 (v. actualité du 3 avril 2015) qui avait jugé abusive la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de la société Facebook qui oblige, en cas de conflit avec Facebook, à saisir les tribunaux du comté de Santa Clara en Californie.

Le juge français est donc compétent pour juger le litige qui oppose la société Facebook à un internaute qui avait vu son compte désactivé.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2022, 1002, p. 23.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit de la presse).

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

1 Plan Duché
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88