Droit de l'internet - Conditions générales

Paris, 12 février 2016, RG n° 2015/08624.

La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 (v. actualité du 3 avril 2015) qui avait jugé abusive la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de la société Facebook qui oblige, en cas de conflit avec Facebook, à saisir les tribunaux du comté de Santa Clara en Californie.

Le juge français est donc compétent pour juger le litige qui oppose la société Facebook à un internaute qui avait vu son compte désactivé.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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