Droit des marques communautaires - Action en contrefaçon du licencié

CJUE, 4 février 2016, Aff C-163/15.

Selon la CJUE, l'article 23, § 1, première phrase, du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l'objet d'un contrat de licence, bien que ce contrat n'ait pas été inscrit au Registre des marques communautaires.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
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