Dépôt de marque - Société en cours de formation

TGI Paris, 17 mars 2016, RG n° 2014/14099.

Faute de décision expresse de reprise des associés, est nul, dès l'origine, le dépôt de marque effectué par une personne physique agissant pour le compte d'une société en cours de formation.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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