Dépôt de marque - Société en cours de formation

Publié le 03/06/2016 - Droit de la propriété industrielle

TGI Paris, 17 mars 2016, RG n° 2014/14099.

Faute de décision expresse de reprise des associés, est nul, dès l'origine, le dépôt de marque effectué par une personne physique agissant pour le compte d'une société en cours de formation.

Alexandre Bories

Avocat à la Cour - Docteur en droit
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique et des communications

Dernières publications

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2024, 1023, p. 22.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (atteinte à la vie privée, droit à l'image, délit de presse).

Droit de l'internet

Participation à la chronique de Droit de l'internet, JCP E. 2023, 1019, p. 33.
Rédaction de la partie : Internet et contenus délictueux (vie privée, droit à l'image, droit de la presse).

Toutes les publications

Cabinet Alexandre Bories | Montpellier

9 rue Vézian
34000 Montpellier (Hérault)
Tél. : 04 67 60 60 88

Accueil Le cabinet Compétences Publications Actualités Contact

Besoin d’un conseil ?
Contactez-moi.