Preuve - Action en contrefaçon - Action en concurrence déloyale

Publié le 07/03/2019 / dans Droit des marques - Droit d'auteur - Droit des dessins et modèles - Internet

Les captures d’écran réalisées en dehors de l’intervention d’un huissier de justice ne présentent pas de garanties suffisantes quant à l’authenticité des contenus et ne sont donc pas suffisantes pour rapporter la preuve de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

Retour


Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

Cabinet Alexandre Bories

4 rue des Trésoriers de la Bourse
34000 Montpellier (Hérault)

Tél. : 04 67 60 60 88
Fax : 04 67 60 61 49
E-mail :