Droit des marques

Publié le 28/02/2018 / dans Contrefaçon de marque

Le simple dépôt d’une marque ne peut être en soi jugé contrefaisant dans la mesure où la contrefaçon nécessite un usage dans la vie des affaires.

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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