Compétence exclusive du tribunal de grande instance - Droit de la propriété intellectuelle

Publié le 09/01/2017 / dans Contentieux droit de la propriété intellectuelle

L’action en concurrence déloyale innervée d’arguments relatifs aux marques présente le caractère de connexité au sens de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal de grande instance est donc exclusivement compétent pour connaître de l’affaire.

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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