Droit d'auteur - Site internet

Publié le 18/11/2016 / dans Originalité - Droit d'auteur - Droit de l'internet

Par un jugement du 8 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux rappelle que « les idées sont de libre parcours et ne sauraient de quelque manière que ce soit faire l’objet d’une appropriation ».

La personne qui a eu l’idée et le projet de créer un site internet n’est pas cotitulaire de droits d’auteur sur le site internet conçu par une société informatique.  

« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère. Or, Monsieur X ne démontre pas être intervenu directement ou avoir donné des instructions à la société Y s’agissant de la détermination de ces éléments originaux du site litigieux, ni même avoir exercé une quelconque activité créatrice. » Il n’est donc pas cotitulaire de droits d’auteur sur le site internet en cause.

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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