Droit de l'internet - Droit des marques

Publié le 31/10/2016 / dans Droit de l'internet

Le prestataire d'un service de référencement sur le réseau internet qui stocke en tant que mot clef un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe à titre de marque.

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

Cabinet Alexandre Bories

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