Concurrence déloyale - Dénigrement

Publié le 01/07/2016 / dans Droit des affaires

La transmission par courriels à des clients d'un jugement impliquant un concurrent, rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur internet, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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