Dépôt de marque - Société en cours de formation

Publié le 03/06/2016 / dans Droit de la propriété industrielle

Faute de décision expresse de reprise des associés, est nul, dès l'origine, le dépôt de marque effectué par une personne physique agissant pour le compte d'une société en cours de formation.

Retour


Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

Cabinet Alexandre Bories

4 rue des Trésoriers de la Bourse
34000 Montpellier (Hérault)

Tél. : 04 67 60 60 88
Fax : 04 67 60 61 49
E-mail :