Droit à la vie privée - Personne morale

Publié le 14/04/2016 / dans Droit de la propriété intellectuelle

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil.

Selon la Cour de cassation, "si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil ".

 

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
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