Droit des affaires

Publié le 18/01/2016 / dans Droit des contrats

Pour être valable, une clause aménageant le point de départ de la prescription doit être claire et précise. Elle doit, en outre, faire l'objet d'une acceptation explicite de celui à qui elle est opposée.

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

Cabinet Alexandre Bories

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