Droit de l’internet - Droit à l’image de mineurs

Publié le 28/08/2015 / dans Droit de l’internet

Titulaires de l’autorité parentale, les deux parents doivent consentir à la diffusion de l’image de l’enfant mineur. Appliquant ce principe, la Cour d’appel de Versailles a décidé que « la publication de photographies de l’enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l’accord des deux parents ».

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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