Droit de l’internet - Action en concurrence déloyale et en parasitisme

Publié le 23/10/2015 / dans Droit de l’internet

Le propriétaire d’un site internet qui n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur (car il n’est pas original par exemple), peut éventuellement agir sur le fondement des agissements parasitaires, en cas de copie des caractéristiques spécifiques de son site internet.

À propos d’un site internet de rencontre, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, a jugé :

« Considérant que le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ;

Considérant que le site « onvasortir.com », exploité depuis le 16 avril 2005, a développé un concept original puisque c’est un site de rencontre sur internet et un réseau social qui permet aux membres du site de proposer des sorties à réaliser à plusieurs ; que, selon le classement Alexa de juillet 2010, le site « onvasortir.com » était le 250ème site français le plus visité, avant celui d’Ebay et d’Amazon ; que le succès remporté depuis sa création par ce site est confirmé par les deux articles de presse produits aux débats ; que le notoriété du site « onvasortir.com » et son antériorité par rapport au site « dailyfriends.com », créé entre mars et juin 2009, sont démontrées ;

Considérant que si l’appelante ne produit aucun élément de preuve démontrant que M. R. se soit livré à des actes de démarchage des membres du site « onvasortir.com », en revanche, il résulte des copies d’écran versées aux débats par les parties que les pages d’accueil des deux sites sont quasiment similaires et que le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques sont quasiment identiques sur les deux sites ; qu’ainsi les fonctionnalités « Mon journal » et « Marquer la sortie à suivre » ont été reprises sur le site « dailyfriends.com » par M. R., qui ne conteste pas être membre du site « onvasortir.com » depuis le 11 janvier 2009 ;

Considérant que si, comme le démontre M. R. en produisant un procès-verbal de constat d’huissier du 4 octobre 2010, des éléments rappelant le site « onvasortir.com » se retrouvent sur des sites concurrents, aucun de ces sites ne reprend quasiment à l’identique la présentation, le plan, les fonctionnalités et le contenu de ce site, comme le fait « dailyfriends.com » ;

Considérant que la copie quasi à l’identique du site de l’appelante ressort des discussions échangées sur le forum entre les membres du site « onvasortir.com », et à été reconnu par M. R. qui écrivait, le 29 mai 2010, pour expliquer cette situation « Pour résumer pourquoi DF est comme ça : 1- les membres me l’ont demandé de faire comme ça. 2 – pour que vous preniez très vite vos repères » ;

Considérant que la notoriété et l’imitation du site « onvasortir.com », ainsi que la volonté de M. R. de se placer dans le sillage de la société Netuneed sont établis ; que, ce faisant, M. R. a commis des actes de parasitisme ».

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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