Droit de l’internet - Usurpation d’identité

Publié le 29/10/2015 / dans Droit de l’internet

Est coupable du délit d’usurpation d’identité la personne qui utilise les coordonnées personnelles d’une autre pour créer de nouvelles adresses mails et de faux profils Facebook pour lui nuire.

L’infraction d’usurpation d’identité numérique est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal).

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Alexandre Bories

Montpellier

  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

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